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Bibliothèque de l’École Nationale Supérieure de Formation de l'Enseignement Agricole2 route de Narbonne,
31326 Castanet Tolosan
France
05 61 75 34 38
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Auteur François Delafaye |
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S'appuyant sur de nombreuses sources (lois, décrets, circulaires, décisions de justice...), l'auteur propose une approche ouverte de ce principe et apporte une réponse en droit à des questions très concrètes sur son application au quotidien dans[...]